Flash info septembre 2017

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE PERMANENTE du 5 septembre 2017


La CPNP devient la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation).
La Loi Travail du 8 août 2016 a créé cette nouvelle commission, qui élargie les missions de l’ex CPNP :

  • établir un bilan des accords collectifs conclus sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail dans les FDC, leurs impacts sur les conditions de travail des salariés et la concurrence entre les entreprises de la branche. Ce rapport, présenté par le cabinet LUSIS, a permis d’établir que les modes d’organisation du temps de travail mis en place dans les FDC sont assez classiques et répondent, grâce à des dispositifs de modulation, aux contraintes de l’activité cynégétique avec parfois des écarts importants de durée du travail d’une semaine à l’autre. Un bilan détaillé de ce rapport sera présenté à l’occasion de notre prochaine Assemblée Générale.
  • définir un calendrier de négociation annuelle obligatoire (NAO). Pour 2017, c’est le dossier « Egalité homme/femmes » qui sera traité. Aude BOURON représentera UPTEC - UNSa dans le groupe de travail.

Droit à la déconnexion :

Une charte relative au droit à la déconnexion des salariés sera prochainement proposée aux FDC. Cette charte, obligatoire dans les FDC dont les personnels sont au régime des forfaits jours, réaffirmera l’importance d’un bon usage des outils informatiques, des technologies de l’information et de la communication, en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés des salariés.


Prochaine CPPNI le 14 novembre 2017