Conditions de travail

Temps de travail effectif et temps de déplacement


Que dit le code du travail ? « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ».
 

Nouvelles technologies : libertés individuelles du salarié et pouvoir de direction de l’employeur

Ordinateur de l’entreprise et fichiers, navigation sur internet à des fins personnelles, système de géolocalisation pour les véhicules….

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Indemnités repas

La convention collective prévoit le remboursement des frais de déplacement… sous la forme d’indemnités de repas, de nuitée et journalière.

Position UPTEC-UNSA : « les fédérations ont opté pour une indemnisation des frais engagés par les salariés, pour les besoins de leur activité professionnelle, sous la forme d’allocations forfaitaires.
Les frais de nourriture…continueront à être pris en charge selon les usages de la profession…. En cas de contrôle MSA, l’employeur doit prouver que l’allocation forfaitaire a été utilisée conformément à son objet en produisant des justificatifs de déplacement, à savoir, au minimum un ordre de mission (la fourniture d’une fiche restaurant n’est pas obligatoire) »
Une position cadre nationale validée par la CPN (28 avril 2011)

Aide au transport domicile - travail

(Loi financement sécurité sociale, décret du 30 décembre 2008 - JO du 31 p20654 )

Frais de transports publics : prise en charge obligatoire par l’employeur d’au moins 50% du coût de l’abonnement souscrit par le salarié (base tarif 2è classe). Pour être remboursé, le salarié doit présenter le ou les titres de transport lui permettant d’effectuer le trajet le plus court entre son domicile et son lieu de travail.


Frais de transports personnels : Prise en charge partielle des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, dans la limite de 200€ / an, pour les salariés n’ayant pas d’autres choix que de se rendre à leur travail en voiture (preuve d’achat à conserver)

Prime de rendement

La convention collective prévoit « qu’en sus du traitement de base, les salariés perçoivent une prime de rendement modulable, variable de 6 à 12% du salaire de base annuel. Le taux est motivé et porté à la connaissance du salarié, par l’employeur à l’issue de l’entretien annuel d’évaluation individuelle ».

Décisions complémentaires prises en CPN :
(CPN 07 et 08/09/2006) :
« la modification de la prime de rendement, modulable de 6 à 12% du salaire de base mensuel, doit être motivée et portée à la connaissance du salarié par l’employeur à l’issue de l’entretien annuel d’évaluation.
diminution globale de la prime de rendement touchant l’ensemble des salariés d’une FD, sans qu’il y ait eu d’entretiens préalables : le collège employeur juge cette décision non conforme –
« pour la modulation, la CPNP rappelle que l’entretien individuel annuel devra avoir lieu avant le versement du salaire de décembre et les décisions prises à l’issue de cet entretien d’évaluation devront être motivées » (CPNP 23/01/2007)

 

Vous pouvez aussi contacter l'inspection du travail : Site internet des DIRECCTE