La convention collective

Historique :

Depuis 1987, les personnels des Fédérations des chasseurs disposent d’un document qui encadre les conditions d’exercice de nos métiers. Initialement  2 conventions collectives (administratif et technique) existaient. En 1990, 2 nouvelles conventions sont signées.
Elles resteront en vigueur jusqu’à dénonciation par le Syndicat National des Chasseurs de France (SNCF) en juin 2003.

Après des négociations très difficiles, et un mouvement de grève national le 22 mars 2005, une convention collective unique (rassemblant tous les personnels) est signée le 30 juin 2005. La version consolidée, actuellement en vigueur, est signée le 13 décembre 2007.

 

Intérêts d’une convention collective

La convention collective est le document qui régit les relations de travail pour l’ensemble des salariés concernés par le champ d’application de la branche « chasse » (Fédérations des chasseurs, SNCF, Fondation Nationale pour la protection des habitats de la faune sauvage et structures associatives cynégétiques – IMPCF, GIFS ..).

Elle adapte les dispositions générales du Code du travail aux situations particulières de la branche « chasse », et traite de l’ensemble des questions que pose la relation de travail (période d’essai, congés, indemnités diverses, retraite, préavis, démission, santé, etc.…)

Sur le texte de base (signé en 2007) vient s'additionner de multiples avenants, accords ou annexes qui le complète.

Elle est l’instrument irremplaçable de la négociation collective et aboutit généralement à des avantages pour les salariés qu’ils n’auraient pas pu obtenir par la négociation individuelle de leur contrat de travail.

Connaître sa convention collective, c’est ainsi connaître les droits et les obligations qui s’imposent aussi bien au salarié qu’à l’employeur.

Extension de la convention collective de 2007


Une convention collective étendue est une convention collective qui a force de loi et s'impose donc à toutes les Fédérations de chasseurs et structures associatives cynégétiques. Cela nécessite un arrêté ministériel d'extension.
Cet arrêté d’extension a permis aux salariés de la Fédération Départementale de la Drôme d’intégrer la convention collective et de pouvoir bénéficier des avantages (retraite, santé-prévoyance, formation..).

La convention collective prévoit 3 Commissions Paritaires Nationales. Elles sont composées paritairement, par des représentants des employeurs (SNCF) et par des représentants des salariés (syndicats CFDT, FO, UPTEC-UNSA). Les décisions sont prises à la majorité des voix, chaque collège – employeur et salarié – disposant du même nombre de voix.


CPN Permanente : étudie toute modification ou révision de la convention collective (par avenants ou accords collectifs), choix des contrats de régime de retraite et de prévoyance, négociation salariale (valeur du point INM), conditions de travail….

CPN Conciliation : se prononce sur l’application et le respect de la convention collective

CPN Emploi-Formation : met en œuvre les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés. Définition des critères de prise en charge des actions de formation (Plan de formation-catalogue, …).