Délégué du personnel

Élection des Délégués du Personnel (DP)


Toutes les Fédérations doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu’elles occupent au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections. Les délégués du personnel bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement


Quelle est la durée du mandat des délégués du personnel ?
Les délégués du personnel sont élus pour 4 ans et rééligibles. Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l’éligibilité. Par dérogation un accord d’entreprise peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.